Conditions générales du programme d'affiliation de Wondershare

PROGRAMME D'AFFILIATION

Cher/chère candidat-e :

Wondershare Technology Group Co., Ltd ("Wondershare", "nous" ou l'équivalent) exploite un service de licence de logiciels. Les utilisateurs finaux de Wondershare paient des frais de licence pour acquérir et utiliser une licence logicielle à partir du site web wondershare.com. L'accord suivant ("Accord") décrit et contrôle votre relation légale avec Wondershare en tant que participant à notre Programme d'Affiliation A (le "Programme"). Les utilisateurs finaux (ceux qui concèdent une licence sur le contenu de Wondershare) que vous nous référez dans le cadre du Programme sont ci-après collectivement appelés "Références". VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE CONTRAT ET VOUS ASSURER QUE VOUS LE COMPRENEZ PARFAITEMENT. EN DEMANDANT À DEVENIR UN AFFILIÉ, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU LE PRÉSENT ACCORD ; QUE VOUS AVEZ ÉVALUÉ DE MANIÈRE INDÉPENDANTE L'OPPORTUNITÉ DE PARTICIPER AU PROGRAMME ; QUE VOUS NE VOUS APPUYEZ SUR AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU DÉCLARATION AUTRE QUE CELLES ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT ACCORD ; ET QUE VOUS EN ACCEPTEZ TOUTES SES CONDITIONS GÉNÉRALES. WONDERSHARE SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE CET ACCORD À TOUT MOMENT ET DE VOUS INFORMER DES MODIFICATIONS PAR UNE ANNONCE SUR VOTRE PAGE D'ACCUEIL. VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR TOUTES CES MODIFICATIONS. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC L'UN DES CHANGEMENTS, VOTRE SEUL RECOURS EST DE METTRE FIN À VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME.

ACCORD

1. Introduction : Le présent Accord contient les principales modalités et conditions qui s'appliquent à la participation d'un individu ou d'une entité au programme. Le terme "Site" désigne un site Internet et, selon le contexte, désigne tout site que vous relierez à notre site (et que vous identifierez dans votre demande de participation au Programme). "Affilié" signifie un candidat qui a été approuvé par Wondershare pour participer au Programme. L'acquisition d'Utilisateurs Finaux est le but du Programme, et, en considération du fait que vous nous avez référé des Utilisateurs Finaux conformément aux conditions générales du Programme, nous vous indemniserons comme indiqué ci-dessous.

2. Relation non exclusive : Wondershare se réserve le droit de conclure un accord avec tout affilié et/ou avec tout site autre que le vôtre, quelle que soit la relation du site avec vous ou son contenu, ou sa nature. Vous comprenez que nous pouvons à tout moment (directement ou indirectement) solliciter des références clients selon des conditions qui peuvent différer de celles contenues dans cet Accord ou exploiter ou approuver ou promouvoir des sites Internet et des affiliés qui sont similaires ou en concurrence avec vous et votre(vos) site(s) Web. Si vous n'êtes pas d'accord avec ce qui précède, votre seul recours est de mettre fin à votre participation au programme.

3. Inscription au Programme : Pour commencer le processus d'inscription, vous devez soumettre une demande complète de participation au programme via notre site ou les sites de plateformes tiers avec lesquels nous coopérons. Nous évaluerons votre demande et vous informerons de votre acceptation ou de votre refus. Vous devez noter que si nous acceptons votre candidature et si vous ou votre site êtes ensuite jugé (à notre seule et entière discrétion) inapte au programme, nous pouvons mettre fin à votre participation au programme. NONOBSTANT AUCUNE DECLARATION OU IMPLICITE AU CONTRAT, EN DEMANDANT DE DEVENIR AFFILIE, VOUS ACCEPTEZ QUE Wondershare a et se réserve le droit, EN TOUT TEMPS, de rejeter votre demande ou de mettre fin à votre participation au programme pour quelque raison que ce soit, ou sans raison, à notre seule et illimitée discrétion.

4. Incorporation par référence : Les Conditions des directives de Wondershare sur la convenance des affiliés, les conditions d'utilisation du site Web wondershare.com et la politique de confidentialité de Wondershare.com sont par la présente considérés comme incorporés et faisant partie de cet Accord par cette référence. Le non-respect par vous ou votre site des directives d'affiliation peut entraîner le rejet de votre demande de participation au programme ou la résiliation de votre participation au programme, à la seule et entière discrétion de Wondershare.

5. Liens promotionnels: une fois que vous avez été informé que votre site a été accepté dans le programme, vous pouvez utiliser n'importe quelle méthode ou forme de promotion que vous choisissez tant qu'il est conforme aux conditions générales du présent Accord (y compris, mais sans s'y limiter, nos lignes directrices sur l'adéquation des affiliés) et toutes les lois applicables. Les liens promotionnels peuvent inclure notre nom et nos marques (tels que définis ci-dessous) et tout autre contenu que nous identifions spécifiquement sur notre site pour votre utilisation en tant que fonctionnalités, outils et contenus promotionnels (collectivement, les «liens promotionnels affiliés»).

6. Utilisation des liens promotionnels des affiliés :

a. Nous vous accordons par la présente une licence limitée, non exclusive et non transférable d'utiliser nos liens promotionnels d'affiliation pour les placer sur votre site sans modification, abrégement ou embellissement, dans le seul et unique but de renvoyer les utilisateurs finaux potentiels à Wondershare. Nous nous réservons le droit de révoquer cette licence d'utilisation des liens promotionnels d'affiliation, en tout ou en partie, à tout moment.
b. Nous nous réservons le droit de vous demander de modifier votre utilisation des liens promotionnels des affiliés après examen de votre site. Si nous publions des politiques et des règles formelles en rapport avec l'utilisation des liens promotionnels d'affiliation, vous acceptez de vous conformer rapidement à ces politiques, telles qu'elles peuvent être modifiées de temps à autre.
c. Vous ne pouvez pas utiliser les liens promotionnels d'affiliation pour commercialiser, promouvoir ou approuver les biens, services et/ou causes d'un autre individu ou entité ou pour en faire bénéficier un tiers, sauf pour vos références.
d. Vous acceptez de ne pas enchérir, enregistrer ou acheter des mots-clés de moteur de recherche, des noms de domaine ou d'autres termes ou titres de recherche d'identification qui sont similaires aux marques commerciales détenues ou contrôlées par Wondershare (y compris, mais sans s'y limiter : wondershare, wonder share, wondershareware, filmora, pdfelement, dr.fone, recoverit, uniconverter, edraw, etc), ou par tout tiers pour promouvoir votre participation au programme.
e. En utilisant les liens promotionnels d'affiliation, vous acceptez de coopérer pleinement avec nous afin d'établir et de maintenir la cohérence et l'intégrité de ces liens promotionnels d'affiliation tels qu'ils peuvent être modifiés, améliorés, étendus, réduits ou éliminés de temps en temps par nous, à notre seule et illimitée discrétion.
f. Vous reconnaissez qu'en participant au programme et/ou en utilisant l'un des liens promotionnels d'affiliation, Wondershare peut recevoir des informations de ou sur les visiteurs de votre site pour suivre les références.

7. Compensation:

a. Si vous référez un utilisateur final à Wondershare et que l'utilisateur final vous identifie à Wondershare comme étant la partie qui le réfère en cliquant sur votre lien vers le site web de Wondershare, votre compte sera crédité. Tout frais de référencement crédité sur votre compte à partir d'une licence ou d'un autre produit qui est ensuite remboursé par Wondershare ou facturé à nouveau à Wondershare sera considéré comme un trop-payé de frais pour vous. Wondershare se réserve le droit de retenir les paiements qui vous sont dus dans le cadre du programme pendant 90 jours maximum à compter de la date à laquelle l'utilisateur final référé achète le produit de Wondershare.
b. Si votre compte est annulé pour une violation des conditions matérielles de cet Accord ou de tout autre accord conclu avec nous, en plus de ses autres droits en droit ou en équité, Wondershare aura le droit de conserver tous les frais, redevances et/ou autres compensations qui vous sont autrement payables en vertu de cet Accord ou de tout autre accord que vous avez conclu avec nous, à titre de dommages-intérêts liquidés.
c. Si Wondershare vous verse un trop-payé de frais ou une autre compensation pour une raison quelconque, Wondershare aura le droit de déduire le montant de ce trop-payé de vos frais accumulés et/ou d'exiger le remboursement immédiat de ces frais ou de cette autre compensation.
d. Wondershare peut modifier à tout moment les tarifs et/ou les modalités de paiement et vous en informer par une annonce sur votre page d'accueil.

8. Conformité fiscale :

a. Vous acceptez que vous êtes seul responsable du calcul, de la déclaration et du paiement précis et en temps voulu de toute obligation ou responsabilité fiscale ou autre obligation de recettes publiques qui découlent de votre participation au programme ou qui y sont liées, indépendamment de toute obligation de déclaration ou autre que nous pourrions avoir en vertu de la loi, ou de toute exécution de ces obligations ou de tout manque de conformité de notre part.
b. Vous acceptez de vous conformer en temps utile à toute demande raisonnable ou nécessaire d'informations, de documents et/ou de données en rapport avec nos responsabilités fiscales ou similaires, et vous déclarez et garantissez que toutes ces informations, documents et/ou données sont véridiques et complètes.

9. Durée et résiliation :

a. La durée de cet Accord commencera dès l'acceptation de votre candidature au Programme et prendra fin lorsque l'une des parties y mettra fin. Chacune des parties peut mettre fin à cet Accord sur notification écrite à tout moment, avec ou sans motif.
b. En cas de résiliation de cet Accord pour une raison quelconque, vous cesserez immédiatement d'utiliser et retirerez de votre site tous les liens vers notre site, toutes les marques et logos, ainsi que tous les autres matériels fournis par ou au nom de Wondershare en relation avec le Programme. Vous ne gagnerez pas de commissions sur les parrainages qui se produiront après la résiliation.
c. Après la résiliation, nous pouvons retenir votre paiement final dans le cadre du Programme pendant une période raisonnable afin de nous assurer que le montant exact est payé et que vous avez cessé d'utiliser, et retiré de votre(vos) site(s), tous les liens promotionnels d'affiliation et que vous ne violez pas le présent Accord à d'autres égards.

10. Les Marques Wondershare:

a. Aux fins du présent Accord, le terme "marque(s) de commerce" désigne toutes les marques de commerce, logos, marques de service, noms commerciaux, noms de domaine Internet ou autres indications d'origine, de droit commun ou enregistrés, utilisés actuellement ou à l'avenir par Wondershare.
b. Rien de ce qui est contenu dans le présent document ne vous accorde ou ne doit être interprété comme vous accordant un droit d'utilisation de toute marque commerciale, sauf en tant que liens promotionnels d'affiliation placés sur votre site. Vous reconnaissez que Wondershare possède tous les droits, titres et intérêts sur ses marques de commerce. Votre utilisation des liens promotionnels d'affiliation doit être conforme aux politiques d'utilisation actuelles de Wondershare et à toutes les directives d'utilisation supplémentaires fournies par Wondershare. Votre utilisation de tout lien promotionnel d'affiliation et toute bonne volonté qui y est associée doit à tout moment profiter à Wondershare.
c. Vous acceptez de ne pas utiliser nos marques commerciales d'une manière qui pourrait ternir, dénigrer ou refléter négativement ces marques commerciales ou Wondershare. Vous ne contesterez pas, ni n'intenterez aucune action (par exemple, dans le cadre d'une action en justice ou autre), ni n'aiderez ou n'encouragerez aucune autre personne ou entité à contester ou à intenté une action remettant en cause la validité de toute marque commerciale ou des droits de marque commerciale revendiqués par Wondershare.
d. Vous vous engagez à ne pas utiliser une marque ou une variante de celle-ci (y compris les fautes d'orthographe) comme nom de domaine ou comme partie d'un nom de domaine, quel que soit le domaine de premier niveau, ou comme métatag, mot-clé ou tout autre type de code ou de données de programmation, sauf en vertu des politiques et des règles émises par Wondershare, le cas échéant, en relation avec le programme.
e. Vous ne pouvez à aucun moment adopter ou utiliser, sans le consentement écrit préalable de Wondershare, un mot ou une marque qui est similaire ou susceptible d'être confondu avec les marques de Wondershare, sauf en tant que lien promotionnel placé sur votre site.
f. L'aspect et la convivialité du site web de Wondershare, y compris tous les en-têtes de page, les graphiques personnalisés, les icônes de boutons et les scripts, constituent la présentation et/ou la marque de commerce ou de service de Wondershare et ne peuvent être copiés, imités ou utilisés, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de Wondershare, sauf en tant que liens promotionnels placés sur votre site.
g. Vous ne pouvez pas utiliser une marque, un logo, une image ou un autre graphique propriétaire de Wondershare pour créer un lien vers le site Web de Wondershare sans le consentement écrit préalable de Wondershare, sauf en tant que liens promotionnels d'affiliation placés sur votre site et utilisés conformément aux conditions de cet Accord.
h. Vous ne pouvez pas insérer le site web de Wondershare dans un cadre ou créer un lien hypertexte vers celui-ci, ni vers une image autre que la vôtre, sans l'accord écrit préalable de Wondershare.

11. Déclarations et garanties des affiliés :

Vous garantissez et déclarez ce qui suit:

a. Vous avez le droit, le pouvoir et l'autorité de conclure le présent Accord et de vous acquitter pleinement de toutes les obligations qui en découlent ;
b. Vous n'êtes soumis à aucune incapacité légale ou restriction contractuelle qui vous empêche de conclure le présent Accord ;
c. Les informations et les données que vous soumettez en relation avec votre candidature et votre participation au Programme et/ou au présent Accord sont vraies, exactes et complètes à tous égards et ne doivent en aucun cas tromper ou induire en erreur Wondershare ou tout autre tiers.
d. Si votre site contient du contenu créé par un ou plusieurs tiers, vous possédez ou avez acquis tous les droits d'utilisation de ce contenu auprès du titulaire du droit d'auteur sur celui-ci ;
e. Le contenu de votre site n'est ni obscène ni diffamatoire et ne viole pas les droits d'auteur ou tout autre droit d'un tiers, y compris, sans s'y limiter, les droits de marque et les droits à la vie privée et à la publicité ; et
f. Vous et/ou votre site ne transmettrez pas de courriers électroniques non sollicités ou ne vous engagerez pas dans ce que l'on appelle le "spamming" pour faire connaître ou promouvoir votre relation avec Wondershare ou pour augmenter le nombre de vos références - vous ne ferez pas non plus de publicité ou ne ferez pas connaître votre relation avec Wondershare par l'utilisation de la publicité sur les moteurs de recherche de type "pay per click" ou autres. Cette interdiction s'applique, à titre d'exemple et sans limitation, à Google Adwords, Yahoo ! Search Marketing (anciennement Yahoo ! Overture), MSN AdCenter et Ask.com. Vous reconnaissez qu'une telle publicité pourrait porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Wondershare et/ou de tiers. En plus de ses autres droits et/ou recours dans le cadre de cet Accord, Wondershare n'est pas tenu de vous payer des commissions de référence ou toute autre compensation si vous violez les termes de cet alinéa.
g. Vous et/ou votre site n'êtes pas autorisés à vendre des produits Wondershare sur des boutiques en ligne ou des sites liés aux enchères, tels que : eBay, Amazon, etc.
h. Vous et/ou votre site n'êtes pas autorisés à offrir des coupons, des primes ou des incitations supplémentaires aux utilisateurs finaux. Toute promotion de remise de nos produits par des affiliés doit être autorisée par Wondershare.
i. Vous et/ou votre site ne devez pas soumettre les produits Wondershare à d'autres sites web en changeant le nom du produit ou même en utilisant le même nom de nos produits.
j. Vous et/ou votre site n'êtes pas autorisés à vendre nos produits de fin de série ; tous litige en résultant sera à votre seule responsabilité.
k. Vous et/ou votre site ne devez pas exagérer les fonctionnalités de nos produits, ni dans votre promotion ni sur vos propres sites.

12. Déclarations et garanties de Wondershare :

a. Wondershare a le pouvoir et l'autorité de conclure le présent Accord et de s'acquitter pleinement de toutes les obligations qui en découlent ;
b. En cas de réclamation ou de prise de connaissance de toute réclamation incompatible avec l'une des garanties ou des déclarations que vous avez faites, Wondershare vous enverra une notification écrite de cette réclamation, en utilisant l'adresse électronique que vous avez fournie à Wondershare, en précisant les détails de la réclamation tels qu'ils sont connus de Wondershare. En attendant la détermination d'une telle réclamation, Wondershare peut retenir sur les frais et/ou autres compensations qui vous sont dus en vertu des présentes et de tout autre accord que vous avez conclu avec nous, les sommes qui sont raisonnablement liées à la valeur probable de la réclamation telle que déterminée par Wondershare. Vous pouvez participer à la défense de toute réclamation par l'intermédiaire d'un avocat de votre choix, à vos propres frais.

13. Clauses de non-responsabilité : Sauf comme indiqué au paragraphe 12 ci-dessus, nous ne faisons aucune garantie ou représentation expresse ou implicite concernant les sites affiliés de wondershare.com, le programme ou tout bien ou service vendu directement ou indirectement par l'intermédiaire de ses sites (y compris, sans limitation, les garanties d'adéquation, de qualité marchande, de non-contrefaçon, ou toute garantie implicite découlant d'un cours d'exécution, de négociation ou d'utilisation commerciale). En outre, nous ne faisons aucune déclaration ni ne garantissons que le fonctionnement et l'utilisation de notre site et du programme seront sûrs, ininterrompus ou sans erreur, exempts de virus ou d'autres éléments nuisibles ou qu'ils interféreront avec le fonctionnement et la jouissance de votre site, et nous ne serons pas responsables des conséquences des interruptions ou des erreurs, des virus ou d'autres éléments nuisibles ou des interférences avec le fonctionnement et la jouissance de votre site.

14. Indemnisation : Vous devez indemniser et tenir Wondershare à l'écart de toutes les réclamations, pertes, dommages, coûts et dépenses (y compris les honoraires et débours d'avocats raisonnables) découlant de toute violation ou prétendue violation de l'une de vos déclarations ou garanties ou de l'une de vos obligations en vertu du présent Accord. Wondershare n'est pas responsable des dommages accessoires, consécutifs ou spéciaux.

15. Limitation de responsabilité: Nonobstant toute déclaration ou implication contraire, Wondershare, ses dirigeants, ses gestionnaires et ses membres, ne seront pas responsables des dommages indirects, spéciaux ou consécutifs (ou de toute perte de revenus, de profits, de clientèle ou de données) découlant de ou liés à cet Accord ou au Programme, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages. En outre, notre responsabilité globale pour les dommages réels (ou tout autre dommage non spécifié autrement dans les présentes) découlant de ou liés au présent Accord et/ou au Programme ne dépassera pas le total des commissions d'orientation payées ou payables à vous en vertu du présent Accord au cours des 12 mois précédents à partir de la première date à laquelle votre réclamation est survenue, date qui, en tout état de cause, ne sera pas postérieure à la date à laquelle vous nous aurez notifié toute réclamation.

16. Divers

a. La relation entre les parties est celle d'un entrepreneur indépendant. Aucune disposition du présent Accord ne doit être interprétée comme créant un partenariat ou une entreprise commune de quelque nature que ce soit entre les parties ou comme constituant l'une des parties en tant qu'agent de l'autre partie à quelque fin que ce soit. Aucune des parties n'a l'autorité ou le pouvoir de lier l'autre ou de contracter au nom de l'autre ou de créer une responsabilité à son égard, de quelque manière ou à quelque fin que ce soit.
b. Le présent Accord est régi par les lois de la République populaire de Chine, sans tenir compte des dispositions applicables en matière de conflits de lois. Les parties conviennent que tout litige découlant du présent Accord sera réglé par la Cour d'arbitrage international de Shenzhen, conformément à ses règles en vigueur.
c. Si une partie du présent Accord est déclarée nulle ou inapplicable, cette ou ces conditions valides ou inapplicables seront modifiées uniquement dans la mesure nécessaire pour les rendre applicables. En aucun cas, une clause valide ou inapplicable n'affectera la validité du reste du présent Accord.
d. L'incapacité de Wondershare à faire respecter votre stricte exécution des dispositions du présent Accord et / ou des conditions générales incorporées par référence ne constituera pas une renonciation aux droits de Wondershare d'appliquer ultérieurement ces dispositions ou toute autre disposition du présent Accord.
e. Le présent Accord lie chaque partie et ses représentants légaux, successeurs et ayants droit autorisés.

Consignes de conformité des affiliés

Vous et votre site peuvent être jugés inadaptés si :

1. Vous êtes impliqué, en tout ou en partie, dans tout site qui intègre "Wondershare" ou des variantes ou des fautes d'orthographe de celui-ci dans son nom de domaine, sauf sous licence de Wondershare; ou vous utilisez des mots et / ou des symboles qui sont des marques (telles que définies dans l'accord d'affiliation associé), ou sensiblement similaires à ceux-ci, dans tout nom d'utilisateur, nom de groupe ou autre identifiant sur tout site Web de réseau social.

2. Vous vous livrez à et/ou facilitez le spamming, la publicité aveugle ou le courrier électronique commercial non sollicité ou ne respectez pas les lois et/ou réglementations qui régissent le marketing et/ou les communications par courrier électronique.

3. Vous faites de la publicité pop-up ou pop-under en utilisant tout moyen impliquant des propriétés et/ou des services de tiers (logiciels). Les pop-up/under ne sont acceptables que lorsqu'ils sont déclenchés par le contenu de votre site, par une visite du site ou par des applications logicielles téléchargeables dont vous êtes le propriétaire/opérateur.

4. Les fenêtres contextuelles de votre site, fournies par des logiciels téléchargeables, provoquent des clics forcés ou des redirections, ou encore des fenêtres contextuelles sur une liste de sites payants ou des résultats de recherche naturelle.

5. Votre réputation ou celle de votre/vos site(s) pourrait de quelque manière que ce soit ternir, dénigrer ou refléter négativement Wondershare et/ou ses marques déposées ou autrement diminuer notre bonne volonté en raison de notre association avec vous ou votre/vos site(s) web, y compris mais sans s'y limiter, votre implication connue dans, ou la promotion ou la facilitation d'une activité qui est illégale, contrefaisante, invasive, immorale, frauduleuse, trompeuse, discriminatoire, diffamatoire, obscène, abusive, violente ou autrement offensante.

6. Votre site intègre des images, du texte ou tout autre contenu ou caractéristique (affiché ou caché) qui sont illégaux, contrefaits, envahissants, immoraux, frauduleux, trompeurs, discriminatoires, diffamatoires, obscènes, abusifs, violents ou autrement offensants et/ou qui impliquent, préconisent ou facilitent une activité illégale, immorale, frauduleuse, trompeuse, discriminatoire, diffamatoire, obscène, abusive, violente ou autrement offensante.